Le règlement de fonctionnement

Ce règlement vise à définir les droits de la personne accueillie, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de fonctionnement de la société,.

APAD-SERVICES  de Bagnolet.

 

                    Art. 1er. – Domaine d’application

     Le règlement de fonctionnement est élaboré par la société APAD-Services en application de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles. La révision du présent règlement est prévue au minimum tous les cinq ans.

 

                                   Art. 2. Diffusion

   Le règlement de fonctionnement est :

- pour la personne accueillie : annexé au livret d’accueil

- pour le personnel de l’établissement : présenté sur le tableau d’affichage de

L’établissement

 

                      Art. 3 – Droits et obligations

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne faisant appel à notre société de services en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés et garantis :

 

   1°Le respect de la dignité et de l’intimité de la personne accueillie, ainsi que de la vie privée de sa famille ;

 

   2°La confidentialité des informations concernant la personne accueillie ainsi que celle relative aux représentants légaux et à la famille ;

 

    3° Protections particulières légales et contractuelles, ainsi que les voies   de recours à la disposition des personnes accueillies ;

 

     4° L'accès à toute information ou document relatif à l’accompagnement dans le respect de la réglementation en vigueur ;

 

      5° Un accompagnement individualisé et adapté aux besoins de la personne accueillie ainsi qu’à son âge, favorisant son développement et son intégration ;

 

       6° Le consentement éclairé de la personne lorsqu’elle est apte à exprimer clairement son choix et à participer à la décision. A défaut le consentement de la famille sera recherché. 

 

        7° La participation directe de la personne accueillie à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne. Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés ci-dessus et notamment de Prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil au service, il est remis à la personne ou à sa famille un livret d'accueil auquel est annexée une charte des droits et libertés de la personne accueillie.

 

     Un document individuel de prise en charge est élaboré sur la base du consentement de la personne accueillie ou de sa famille. Ce contrat définit les objectifs et la nature du soutien ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes, ainsi que les coûts.

 

                     Art .4- Usage des locaux et matériel
    Nos locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 13H00 et de 14h00 à 19h00,
et Samedi de 9H00 à 13H00. Nous accueillons les usagers durant cette période d’ouverture pour tous renseignements sur nos prestations.

 

      Le personnel est responsable de la conservation en bon état de fonctionnement du matériel qui lui est confié. Il lui est interdit d’utiliser ce matériel à d’autres fins que l’exécution des tâches pour lesquelles il est prévu. Toute défaillance, usure, dysfonctionnement du matériel doit être signalé sans délai au chef de service.

 

                   Art. 5 – Modalités d’organisation des transports

      Le transport des personnes a lieu majoritairement avec les véhicules de la société et sous la responsabilité de l’intervenant en charge de la mission.

      L'usage des véhicules personnels des employés peut avoir lieu sous réserve de l'accord des familles, en attestant sur l'honneur que l'employé a souscrit une assurance professionnelle dans le cadre de son activité. 

      Le transport d’usagers dans le cadre de nos activités nécessite obligatoirement un surcoût kilométrique de la prestation, soit 0,33 € ttc du km, comme indiqué dans le contrat de services et dans notre grille tarifaire.

 

        Art.6. – Mesures exceptionnelles : prises par notre société

 

De maltraitance, de violence :

 

     Toute suspicion d’actes de maltraitance observés doit être signalée, par écrit ou par oral, au gérant de la société APAD-SERVICES qui prendra les mesures nécessaires en s’adressant aux autorités compétentes. les faits de violence sur autrui  sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.

    Inversement, des mesures de protection sont prévues pour toute personne dénonçant de tels actes, ainsi que le prévoit expressément les textes du Code de l’Action Sociale et des Familles (Art. L 313-24 cités dans la charte des Droits et Libertés de la personne accueillie)

  

 

D ’urgence :

 

     A la signature du contrat de services, il est établi une procédure à suivre en cas d’urgence :lieu d’hospitalisation, personne à prévenir et coordonnées du médecin traitant y sont notamment mentionnés. Il appartient à l’usager ou à sa famille de faire connaître à la société sans délai les modifications qui pourraient survenir à ce propos.

     Les mesures exceptionnelles prises par notre société pour son personnel confronté à des situations d’urgence :

     Si une prévention complète des situations d’urgence n’est pas possible, il n’en demeure pas moins que les efforts continus à l’anticipation augmentent les chances d’en éviter les conséquences. C’est à cet effet que répondent les dispositions du présent règlement de fonctionnement.

 

       Au regard des causes possibles relatives aux situations d’urgence, il pourra être mis en place à titre individuel ou collectif des actions de formation relatives à la réduction des risques, au développement de notre capacité d’intervention.

 

                  Art.7. – Sécurité des biens et des personnes

       Le personnel a accès aux locaux de le société APAD-SERVICES dans le cadre de leur contrat de travail.

 

       Les usagers ont accès à ces mêmes locaux pour prendre des renseignements, obtenir un devis, signer un contrat de prestation de services, signaler une éventuelle réclamation, régler en main propre les prestations effectuées. Une obligation de vigilance de tous les professionnels pour la sécurité et des biens est demandée.

 

        La prévention des accidents est l’affaire de tous. La sécurité ne se délègue pas. La hiérarchie a une responsabilité majeure pour promouvoir ces règles, les faire respecter et réagir en cas de déviation. Lors de son embauche, tout salarié reçoit une information sur la sécurité, les risques et les règles à respecter.

 

       Avec le concours de la Médecine du Travail, la société s’attache à repérer les facteurs qui conduiraient à une dégradation de la santé mentale du fait du travail : facteurs organisationnels et environnementaux générateurs d’inconfort psychologique, de stress.  Les renseignements médicaux communiqués par l’intéressé ou par son médecin relèvent du secret médical.

 

 

 «  Le personnel  intervenant,  les usagers et leurs familles sont mutuellement tenus au respect de l’intégrité physique et morale de chacun »